Garantie
Garantie décennale Inoveas

Garantie décennale

Fissures de façade, infiltration d’eau, défauts de construction, non conformité, etc.

Si votre bien présente des dégâts de type fissures ou affaissements d’une part et que d’autre part il n’y a pas eu d’arrêté de catastrophe naturelle dans votre commune, la garantie décennale permet de vous faire indemniser de la réparation intégrale (cause et conséquences).

Bien sûr, il faut que votre litige remplisse tous les conditions d’application de la garantie décennale, c’est à dire que :

– la réception du bâtiment soit inférieure à 10 ans au moment de votre réclamation, ou au plus tard que votre réclamation permette l’interruption de la durée de la garantie décennale (éventuellement, une interruption par voie d’assignation judiciaire)

– le désordre ne soit pas réservé à la réception,

– le désordre prenne naissance dans l’ouvrage litigieux, objet du contrat de construction de l’entreprise responsable,

– le désordre soit de nature décennal (impropriété à destination ou atteinte à la solidité)

Il se peut que votre litige puisse être indemnisé au titre d’une indemnisation de catastrophe naturelle soit concernant une cause liée à l’eau (en savoir plus) soit liée au terrain (en savoir plus )

Ainsi, nous intervenons pour déterminer les causes précises de survenance de vos dommages et le cas échéant ce qui doit être fait, à la fois pour réparer les dégâts matériels occasionnés, mais aussi pour intervenir sur leurs causes de survenance.

Après une modélisation numérique 3D intégrale du bâtiment y compris en extérieur, notre bureau d’étude est en capacité de déterminer avec précision la déformation physique d’un sol, d’un mur, ou d’une surface quelconque et obtenir l’état réel de la zone analysée en précision infra millimétrique, confirmant les déformations au droit des fissures, permettant d’engager un recours direct envers l’entreprise et/ou son assureur.

Ainsi, nous mettons en exergue les causes de survenance des désordres par un procédé technique et numérique incontestable, dans le cadre d’une d’expertise contradictoire en présence des parties responsables : assureur et entreprise(s): Nous déterminons la preuve technique certaine au service du fondement juridique au regard du droit de la construction, du code civil et du droit commun.

Si l’intervention d’un avocat spécialisé était nécessaire, nous vous redirigeront vers notre partenaire afin qu’il prenne en charge votre dossier pour procéder à un délai de recours de quelques semaines.

Votre bien pourra alors être restauré, les dégâts réparés, et notre intervention pourra alors également prévenir les causes afin d’éviter que ces désordres ne s’aggravent.

Vous subissez des dégâts de fissures ou de sécheresse ?

Êtes vous concerné ? Faîtes le test sans attendre, notre expertise apporte la preuve technique incontestable pour votre indemnisation

Notre expertise technique 3D innovante apporte la preuve incontestable pour vous faire valoir votre juste et complète indemnisation auprès de l’assureur avec garantie de résultat

Nous intervenons en expertise amiable et judiciaire à la demande des particuliers et des professionnels. Nous sommes à vos côtés afin d’ouvrir vos droits à l’indemnisation, et ce, même lorsque la  déclaration de sinistre est postérieure à 10 jours de la parution d’un arrêté en catastrophe naturelle (antèrieur à 5 ans).

Contactez nous, nous vous rappelons en moins de 48h